la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention de statuts particuliers pris

L. 413-3 et R. 413-1 ; que, de même, selon l'article L. 413-9 du même code, il ne pouvait fixer, par délibération, les effectifs des différents emplois comunaux que dans les limites déterminées par un

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles

119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-8 et L.413-9 du code des communes, l'article 114 de la même loi prévoit que les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois

119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions des ces articles demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention des décrets qui,

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ». 12.

articles L. 413-10 et L. 413-11 ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l' article L. 413-4 du code de la sécurité sociale en raison de l'incapacité permanente partielle subsistant à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 21 novembre 1946, a retenu

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles

Aux termes de l'article R. 413-15 du même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger

d'animaux d'espèces non domestiques, dès lors que le centre Athénas exerce une activité de la première catégorie définie par les dispositions de l'article R. 413-14 du code de l'environnement et de l'article

Aux termes de l’article R. 413-15 du même code : « Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir les diplômes ou certifications permettant d'attester

L. 413-3 du code de l'environnement est sanctionnée des peines prévues à l'article L. 415-3 du même code ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'incrimination définie par l'article

L. 413-10 du code de l'environnement et l'article L. 413-11 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 30 novembre 2021 précitée.

Aux termes du I de l'article R. 413-2 du code de l'environnement, " Outre la mission mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 413-9, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

R. 413-4 du code de l'environnement, dont il précise les dispositions du 1 du III, conformément à ce que prévoit l'article R. 413-5 du même code ; - la circulaire ministérielle du 11 avril 2008 ne fait

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 413-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que chaque candidat aux fonctions de magistrat consulaire doit, à l'appui de sa candidature, déposer auprès

inférieur à 30km/h, l'a condamné à 150 euros d'amende et 1 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles