1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article L. 113-12 du code des assurances

 : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 312-2 , L. 312-3 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur

632-1 du code de la consommation : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation

de masquer le fait que, dès l'origine, les emprunteurs n'étaient pas en mesure de respecter leurs engagements initiaux, souscrits en 2005, et que la banque, qui n'a pas respecté les dispositions de l'article

de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du

Selon l'article L. 314-10 du code de la consommation, lorsque les crédits à la consommation mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat

au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 du nouveau code de procédure civile et 6 1 de la

L. 141-4 et L. 113-12 du code des assurances, ensemble l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-37 du 1er juillet 2010 ; 4°) ALORS QUE l'article 54

Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable pendant la période sur laquelle a porté le contrôle, soit entre le 1er juillet 2010 et le 30

La violation des dispositions des articles L.312-19 et suivants est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

1 du code de la consommation qui imposent la remise d'une FIPEN, par les articles L. 312-16, L. 312-17 et L. 341-2 du même code qui imposent une vérification renforcée de la solvabilité de l'emprunteur

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

SUR CE Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article L. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

La banque fait valoir que l'indemnité de résiliation due en application des articles L. 312-40 et D. 312-18 du code de la consommation est déterminable, la valeur vénale du bien, au sens de la formule

et prononcé, au visa des « articles L 312-12 et R 312 du code de la consommation », la déchéance intégrale du droit aux intérêts conventionnels, a : - déclaré recevable l'action en paiement engagée par