pour les campagnes électorales de M.

d'appel a de plus fort méconnu les articles précités. » Réponse de la Cour 7.

[Y] et d'une facture de 100 000 euros pour une prestation relative à la campagne électorale de M.

illégal de campagne électorale et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution de partie civile de Robert Y... ; Vu les mémoires produits,

électorale l'opposant à Raymond X..." et qu'il a été imputé à Paul X... d'avoir été "l'auteur du coup de feu" ayant tué Alexis A... ; que, cependant, chacun des écrits incriminés impute, ainsi que la

électorale en perspective, que M.

d'appel de Saint-Denis de La Réunion, appelée à maintes reprises, sous le contrôle de la Cour de Cassation, a examiné les articles parus pour la plupart dans le Journal de l'Ile de La Réunion évoquant

électorale ; que ce moment doit pouvoir être mis à profit pour pouvoir critiquer librement l'attitude des hommes politiques, ainsi qu'il résulte de l'article 10 de la Convention européenne des droits

d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, appelée à maintes reprises sous le contrôle de la Cour de Cassation à examiner les articles parus notamment dans le Journal de l'Ile de la Réunion, ne pouvait ignorer

pour les campagnes électorales de M.

; que, d'autre part, dans les propos incriminés, les accusations graves, reprises d'autres articles de presse, sont portées sans prendre aucune distance et de manière malveillante et que ces éléments

"; que ce libellé a paru à l'occasion de la campagne électorale relative aux dernières élections municipales de juin 1995; outre le caractère spécifique de cette parution, que, de l'intitulé même

d'appel ne s'est pas expliquée sur les éléments fiables dont se prévalait Mme B... pour s'exprimer comme elle l'a fait, dans un contexte de polémique politique et de campagne électorale, eu égard à la

Boris, contre l'arrêt n 3601-93 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mars 1995, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de prise illégale d'intérêts

Y... argue de la bonne foi pour contester sa culpabilité et vise dans ses conclusions la jurisprudence de la cour de cassation et l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'il

de Saint-Denis-de-la-Réunion, appelée à plusieurs reprises, sous le contrôle de la Cour de Cassation, à examiner des articles invoquant le point d'histoire objet de sa décision, ne pouvait ignorer - et

L. 114 du Code électoral, s'appliquant, aux termes de ce texte, aux infractions prévues notamment par l'article L. 113 dudit Code, la Cour a violé ce texte en refusant d'en faire application en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

; que la circonstance que ces paroles ont été proférées au cours d'une campagne électorale est sans influence en l'espèce, ne s'agissant pas d'une polémique entre adversaires politiques mais d'un conflit