AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 63 et 69 du décret n° 92

président de la chambre criminelle, en date du 24 janvier 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

885 T ter du CGI poursuivant ainsi un but légitime, la cour d'appel a violé les articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 2°/ que les dispositions prévues par l'article

pour le délit, à 1500 francs d'amende pour la contravention et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, 395, 396 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches ; Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

X... effectuées, durant ladite garde à vue, par les services de police de DRPJ de Versailles, étrangères à ladite mesure" ; "alors que, premièrement, aux termes de l'article 63-1 du Code de procédure

les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, présenté pour Pascal X...et pris de la violation des articles

Son avocat a présenté une requête en nullité du procès-verbal d'exploitation de son téléphone et de l'audition consécutive, pour violation des dispositions des articles 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

criminelle, en date du 17 août 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

53 et qu'elle était, en conséquence, régulière ; "alors que, d'autre part, selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police

motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

lhuitre à Arcis sur Aube (Aube), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

63 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 63 et 171, 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 41, alinéa 3 du même Code ; Attendu que l'officier de police judiciaire, qui pour

aux locaux et lieux à usage professionnel pour procéder aux investigations nécessaires à le recherche et à la constatation de l'infraction poursuivie (article 63 ter) ; qu'ils ont ainsi agi dans la cadre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68