Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00607
1 juin 2010
1 juin 2010
existait une telle présomption d'activité occulte dans le domaine de l'électronique ou de l'informatique et en autorisant l'administration fiscale à exercer le droit de visite et de saisie prévu à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00608
1 juin 2010
1 juin 2010
existait une telle présomption d'activité occulte dans le domaine de l'électronique ou de l'informatique et en autorisant l'administration fiscale à exercer le droit de visite et de saisie prévu à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b5d
21 janvier 2010
21 janvier 2010
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef présente lors des débats ; Après avoir entendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b5e
21 janvier 2010
21 janvier 2010
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef présente lors des débats ; Après avoir entendu
Source officielleAPPEL EN MATIERE FISCALE
637f194d3aa45005d42d7cec
4 mai 2022
4 mai 2022
général des impôts, la direction nationale d'enquêtes fiscales a, par requête du 26 février 2021, saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Senlis sur le fondement des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10511
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Douvreleur, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61640b0c9ca2169714632636
21 janvier 2010
21 janvier 2010
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef présente lors des débats ; Après avoir entendu
Source officielle1re chambre civile
601364195351f5b123ded706
28 janvier 2021
28 janvier 2021
constant que la requête présentée au juge des libertés et de la détention de Narbonne et son autorisation subséquente de visite et de saisie en date du 27 janvier 2017 ont été prises sur le fondement de l'article
Source officielleAPPEL EN MATIERE FISCALE
637f194e3aa45005d42d7cee
4 mai 2022
4 mai 2022
général des impôts, la direction nationale d'enquêtes fiscales a, par requête du 26 février 2021, saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Senlis sur le fondement des articles
Source officielleDélég.Premier Président
6789fc4711ec33b4fa0f17aa
16 janvier 2025
16 janvier 2025
sein des sociétés françaises du fait de ses liens familiaux, ne pouvait à elle seule constituer une présomption d'absence de comptabilité ou d'omissions déclaratives justifiant la mise en oeuvre de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b5f
21 janvier 2010
21 janvier 2010
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef présente lors des débats ; Après avoir entendu
Source officielle20e chambre
5fd978cbfd890366c6b2a09d
16 janvier 2020
16 janvier 2020
II-Sur l'appel formé contre l'ordonnance du 21 juin 2018 Selon l'article L16 B du code des procédures fiscales : 'I. - Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime
Source officielleDélég.Premier Président
5fd906e30051d39ecf431575
2 juillet 2020
2 juillet 2020
L'article L16-B définit ainsi un cadre juridique proportionné qui limite les atteintes au principe d'inviolabilité du domicile à la stricte recherche des pièces en lien avec la présomption, dans le but
Source officielle20e chambre
60342e22b600c71fe8f7f0cf
26 janvier 2017
26 janvier 2017
domiciliaire litigieuse, il dispose néanmoins d'un recours effectif contre les opérations de visites et saisies conformément à l'arrêt Ravon (CEDH 21 février 2008) et à la loi du 4 août 2008 modifiant l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d4e
26 novembre 2013
26 novembre 2013
La société de droit Espagnol SOLIDO CONTROL SL qui a interjeté appel de ces deux ordonnances conformément à l'article 164 de la loi du 4 avril 2008 demande que soit prononcé leur annulation ; Elle soutient
Source officielle1re chambre civile
62e37910f18708e2e904b00c
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Elle rappelle les dispositions de l'article L16 LPF, repris dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui imposent que le contribuable soit informé par les agents des finances publiques
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01205
29 novembre 2011
29 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 10-16. 732 et W 11-14. 231 qui attaquent la même ordonnance ; Sur le pourvoi n° U 10. 16 732 : Vu l'article
Source officielle15e Chambre A
6035681447807b8f64b1b77d
29 avril 2016
29 avril 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1re chambre civile
62e3790ff18708e2e904b00a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il indique que des informations sur les pièces et fichiers informatiques lui ont été demandées sans son accord, à son sens, en violation des dispositions de l'article L16 et de l'ordonnance du juge des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10119
24 juin 2020
24 juin 2020
susceptibles de contenir des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée et des voies de recours à l'encontre de ladite ordonnance dont copie leur a été remise ainsi que celle de l'article
Source officiellePage 2 sur 77