Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Le ministre chargé de l'immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, une

L. 8221-3 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 8271-9, la fraude au détachement ne constituait pas un cas de travail dissimulé au moment du contrôle opéré par les agents de l'URSSAF au sein

L. 8271-1 du même code, selon les pouvoirs et règles de procédure qui leur sont propres, par application de l'article L. 8271-7 du même code ; que de manière inopérante la société Interfrigo fait grief

Selon l'article L. 8271-6-1 du code du travail, les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées

par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-l-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L. 827l-2 du même Code précise que les agents de

les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions

par des motifs inopérants insusceptibles de justifier sa décision d'exclure l'obligation d'établir un constat, et elle a violé les articles L. 8271-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que la société

Sur la régularité du contrôle : Aux termes de l'article L. 8271-1 du code de la sécurité sociale, «  Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées

L. 8221-3 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 8271-9, la fraude au détachement ne constituait pas un cas de travail dissimulé au moment du contrôle opéré par les agents de l'URSSAF au sein

L. 8271-6-1 du code du travail, que les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 ne peuvent procéder à des auditions qu'avec le consentement de la personne auditionnée ; que ces dispositions

Sur la régularité de la procédure de contrôle Aux termes de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque

AUX MOTIFS QUE l'article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale dispose que lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

l'article L. 8271-6-4 du code du travail. (') La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8271-1-1 du code du travail, 1 et 3, alinéa 1, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : 10.

d'une reprise des terres par les propriétaires, en l'occurrence ses parents, qui étaient tous deux bénéficiaires de prestations de retraite ; qu'en retenant, pour faire application des dispositions de l'article

aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 du code du travail sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2.

Un procès-verbal d'infraction a été établi le même jour et transmis à l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.