En troisième lieu, aux termes de l'article L.6325-1 du code du travail : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et

L'article L 6325-2 dispose que : « Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou

L'article D.6325-18 prévoit que ' la rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins 26 ans, prévue à l'article L. 6325-9, ne peut être inférieure à 85% de la rémunération

L981-1 à L981-8 du code du travail en vigueur au moment des faits et devenus les article L 6325-1 à L 6325-24, peut être un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée ; il est écrit

En premier lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 6325-1 du code

Aux termes de l'article L. 6325-3 du code des transports : " Sous réserve de l'accord du signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3, dans les cas où il s'applique, l'exploitant d'un aérodrome

Et aux termes de l'article L. 6325-3 de ce code, " Sous réserve de l'accord du signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3, dans les cas où il s'applique, l'exploitant d'un aérodrome établi

L'article D 6325-13 du code du travail prévoit que dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, les parties peuvent conclure un avenant lorsque le programme de formation n'est pas adapté.

L. 6314-1, L. 6321-1, L. 6325-2-1 et L. 6325-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

AUX MOTIFS propres QU' en vertu des dispositions de l'article D 6325-1 du code du travail, le contrat doit, afin de permettre à l'employeur de bénéficier de la prise en charge financière de la formation

Selon l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, alors applicable : " les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 du code

cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande indemnitaire en réparation de la rupture abusive de son contrat de professionnalisation à durée déterminée, alors : « 1°/ qu'en vertu des articles

Aux termes de l'article L. 6325-1 du code du travail : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6325-2 du code des transports : " Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat, des contrats

Aux termes de l'article L. 6325-1 du code des transports : " Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances

Aux termes de l'article L. 6325-1 du même code : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion

Aux termes de l'article L. 6325-1 du code du travail : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion

81 du code général des impôts sont remplies ; à cet égard, elle est titulaire d'un contrat de professionnalisation qui est un contrat de travail au regard des dispositions de l'article L. 6325-5 du code