ne lui était pas demandée ; Et attendu qu'ayant relevé que la demande ne s'inscrivait pas dans une action en réparation d'accidents ou maladies telles que visées par l'article L. 451-1 du code de la

L du code du travail, sous réserve des dispositions prévues aux articles L 452-1 à L 452-5, L 454-1, L 455-1, L 455-1-1 et L 455-2 aucune action en responsabilité des accidents du travail et maladies

; que le conjoint de la victime d'un accident du travail, lorsque la victime a survécu, n'a pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L. 451-1 et peut, dés lors, être indemnisé de son préjudice

de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte ni plan de masse côté en trois dimensions, ni photographie du bâtiment avant démolition, l'autorité administrative ne pouvant vérifier

au sens de l'article 515-8 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles L. 451-1 et L. 434-13 du code de la sécurité sociale ; "2°) alors qu'en

L. 451-1 du Code de l'urbanisme sont réunies et que la servitude doit être imposée, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 451-1 et suivants et R. 451-1 et suivants du Code de l'urbanisme ; d'autre part

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 88-44.889 et 88-44.890 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 451-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte que les

Vu la connexité joint les pourvois n° 83-42.206 et 83-42.207 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 451-2 du code du travail et 1134

; que la concubine de la victime d'un accident du travail n'ayant pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L. 451-1 précité peut dès lors être indemnisée de son préjudice personnel selon les

Le moyen relevé d'office et mis dans le débat est pris de la violation de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré

Aux termes de l'article L. 451-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles : " La région définit et met en œuvre la politique de formation des travailleurs sociaux.

profit du tribunal des affaires de sécurité sociale, la salariée a formé contredit ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit, alors, selon le moyen, que, si aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les formations sociales contribuent à la qualification et à la promotion

réel immobilier étant la conséquence du caractère emphytéotique d'un bail, et non un élément constitutif de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des dispositions de l'article

biens objets du bail est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu, par motifs propres et adoptés, qu'en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale

En application de l'article L. 451-1 cité au point précédent, l'article R. 451-2 du code de l'éducation prévoit que la liste des établissements scolaires français à l'étranger établie par le ministre chargé

les dispositions de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir.