des débits de boissons ; Vu le mémoire du procureur général ; Vu le mémoire en défense ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 31 et L. 32 du Code des débits de boissons

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

L.3332-3 AL.1, AL.2 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-3, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique, OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS, D'UN CAFE OU D'UN CABARET

comme indiqué à l'issue des débats **** DEMANDERESSES SUR RENVOI DE CASSATION : S.A.S.

(JACQUES), - LA SOCIETE ANONYME LA POTINIERE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 30 JANVIER 1984, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS

SCI ADAMM a fait assigner la SARL CENTRALE BORDELAISE DES BOISSONS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles L.622-17 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 31, L 43 ET L 48 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 485, 512 ET 593 DU

LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT L 31, L 33, L 43 ET L 59 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET

La SARL Nemesis, qui exploite un débit de boisson, situé 43 rue Cavendish à Paris, 19e arrondissement, a obtenu une licence de débit de boisson de quatrième catégorie le 16 novembre 2015.

DE BOISSONS EN ZONE PROTEGEE.

17 de la loi du 9 juillet 1976 (art L. 355-30 du Code de la santé publique), 14 de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994, L. 511, L. 551, L. 601 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale

en l'audience publique du 10 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mai 2022), la société HDDB, qui exploite un établissement de débit de boissons spécialisé dans la bière artisanale, sous l'enseigne « La capsule », à Lille, est titulaire

de l’article L. 42 du code des débits de boissons. 30.

Le 4° de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique prévoit que la licence de débit de boissons de quatrième catégorie, dite "grande licence" ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation

1226 du code civil, ' 3 200 euros au titre des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, ' 7 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, ' 2 000 euros au titre de l'article 700 du

de boissons ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 26-15° du Code pénal et de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 43 du 17 mars 1987 et manque

date du 25 mars 1957 institutant la Communauté Economique Européenne ; Vu la loi n° 82 du 29 juillet 1982 modifiée, notamment par la loi du 13 décembre 1985 ; Vu le code des débits de boissons ; Vu l'ordonnance