LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu l'article L. 333-1 du code de la consommation ; Attendu selon l'arrêt

si ce n'était pas les dettes non professionnelles du couple qui avaient créé la situation du surendettement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.. 333-3 du code de

W. n'est pas fondée à soutenir que ce certificat médical aurait omis de se prononcer sur la nécessité de l'internement conformément aux dispositions précitées de l'article L. 333 du code de la santé publique

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 333-1 et L. 333-3

DENSITE DE LA CONSTRUCTION N'EXCEDE PAS CE PLAFOND" ; QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION SONT AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 333-16 INSERE DANS LE CODE DE L'URBANISME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 333-2 et L. 333-3-1 du Code de la consommation ;

1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées : Vu l'article R. 333-2 du Code de la consommation ; Attendu que pour faire droit à la demande de la Bausparkasse d'être exclue de la

du coefficient d'occupation des sols et des articles L.333-1 et L.333-2 relatifs au versement pour dépassement du plafond légal de densité, que le demandeur d'un permis de construire concernant une construction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-1 du code de la consommation alors applicable ; Attendu que sauf accord du créancier

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 333 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "les chefs ou préposés

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS" .QU'AUX TERMES ENFIN, DE L'ARTICLE R. 333 - 4 DU MEME CODE " SI L'ADMINISTRATION RETIENT UNE VALEUR DIFFERENTE DE CELLE DECLAREE PAR L'INTERESSE, CELUI -CI EN EST INFORME

L 333-C DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE CE TEXTE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER L'ARTICLE L 333 INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL INTERDISAIT

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 333-1 et R. 333-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d'une densité excédant

du décret du 17 juillet 1984 qui modifient l'article R. 333-4 du code de l'urbanisme, concernent les modalités de détermination de la valeur du terrain à prendre en compte en vue de la liquidation du

prononcée par la commission de surendettement, qui entraîne la déchéance du droit pour les débiteurs surendettés à bénéficier des dispositions de la loi du 8 février 1995, pour une des causes visées à l'article

construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de construction n'excède pas ce plafond" et qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement : " I. - Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire