Localité 1] le montant des cotisations prescrites, soit la somme de 87 874 €, outre celle de 12 067,58 € au titre des intérêts ; AUX MOTIFS QUE "qu'aux termes des dispositions de l'article

La société a saisi en référé le président d'une juridiction de sécurité sociale pour obtenir qu'il soit enjoint sous astreinte à l'URSSAF de lui délivrer l'attestation de vigilance prévue par l'article

janvier 2001 ; que saisie à l'occasion d'un contrôle mis en oeuvre le 25 avril 2001, l'URSSAF a admis le caractère indu des versements opérés à ce titre mais, opposant le délai de prescription de l'article

travail de 2,97 % pour l'exercice 2002 et de 2,94 % pour 2003 ; que la société lui a opposé que la rente avait été attribuée postérieurement à deux rechutes de son salarié et qu'en application de l'article

sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

, chefs de redressement notifiés le 4 juillet 2013 - article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. » 2.

de la procédure se sont associés à cette demande ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir celle-ci, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 243-15 du code de la sécurité

Selon l'article L. 243-7-7, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, la majoration du montant du redressement des cotisations et contributions

X... avait été victime, la cour d'appel a violé par fausse application de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé, par motifs propres

R. 243-18 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

résulte de ce texte que la majoration de retard de 5 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet d'une remise après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 244-2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 243-59 du Code de

sa retraite, a réclamé, le 29 août 1990, à la CAMPLP le remboursement de ces cotisations en soutenant qu'elles avaient été indûment versées ; que la Caisse a opposé la prescription biennale de l'article

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

et Thiriez, avocat de la société Pomona Episaveurs, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

, en vertu du texte susvisé, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations

Aux termes de l'article L. 243-13, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, les contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les