la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités au titre du licenciement et de majorations de salaire pour le travail effectué régulièrement le dimanche, en application de l'article

La déclaration de recours, faite au greffe de la cour d'assises, ne répond pas aux conditions prévues par l'article R. 221-6 du code du patrimoine, qui exige, lorsque la décision a été rendue par le premier

Bernard, contre l'arrêt N 9O.1015 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à l'article L. 221-17 du

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9,1 , L. 221-17 du Code du travail, L. 121-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de

Bernard, contre l'arrêt N 9O.1014 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à l'article L. 221-17 du

L.221-21 du code de la consommation, ensemble l'article L.221-18 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 221-21, alinéa 1er , du code de la consommation dans sa rédaction antérieure

pré-contractuelle du client prévue à l'article L. 221-5 du code de la consommation, la remise obligatoire d'un contrat (article L. 221-9 du même code alinéas 1 et 2) ; un délai de rétractation de 7 jours

société Eldorauto exploite dans la région parisienne de nombreux établissements qui assurent la commercialisation d'accessoires et d'équipement automobiles, sept jours sur sept ; que faisant valoir que l'article

1993, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à cinq amendes de deux mille francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles L. 22117, R. 2602 et R. 2621 du Code du travail ; Vu lesdits articles ;

L. 221-17 du Code du travail, et l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

1996, qui, pour contravention à un arrêté préfectoral, l'a condamné à 5 amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article

4 juillet 2012 ; que ces derniers ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité des commandements en faisant valoir que ceux-ci ne respectaient pas les dispositions de l'article

4 juillet 2012 ; que ces derniers ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité des commandements en faisant valoir que ceux-ci ne respectaient pas les dispositions de l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 avril 1994), que par arrété du 15 octobre 1992 pris en application de l'article