L. 2131-2 ; que l'article L. 2142-1-1 du même code précise que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au

L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2142-1-1 du même code ; 4°/ que lorsqu'une entreprise exerce plusieurs activités, c'est son activité principale qui doit être prise en compte pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1 de ce texte, chaque

s'était abstenu de communiquer le registre du personnel, alors qu'il appartenait au syndicat de rapporter la preuve de l'existence de deux adhérents au moins dans l'entreprise, le tribunal a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu qu'en

X... pour l'établissement de Castres, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale

L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 4.

L'article L. 2142-1-1 du Code du travail dispose que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante

L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2121-1 du même code ; Mais attendu que l'article L. 2142-1 du code du travail, qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu selon le premier de ces textes que "l'exercice du droit syndical est

syndicale ; que la société ICF LA SABLIERE est en conséquence mal fondée à soutenir que cette désignation est nulle faute de précision suffisante ; que par ailleurs, si l'article L. 2142-1-1 alinéa 3

ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que, dès lors que l'article L. 2142-1-1 du code du travail subordonne la désignation d'un représentant

X... qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 2142-1-1 du code du travail dans sa rédaction issue de

X... pour l'établissement de Toulouse, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale

AUX MOTIFS QUE sur la régularité de la désignation du représentant de la section syndicale, il résulte des dispositions de l'article L 2142-1 du code du travail, issues de la loi du 20 août 2008, que «

4 des statuts de la Fédération autonome des transports UNSA ainsi que l'article 1134 du code civil et l'article L. 2142-1 du code du travail ; 3°/ que si le syndicat à qui il appartient d'apporter les

L. 2222-1, L. 2222-2, L. 2232-16, ensemble les articles L. 2142-3, L. 2142-5, L. 2142-8, L. 2142-9, ainsi que les articles L. 2142-6, L. 2142-9 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.