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. 142-4 et L. 142-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable'.

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