1351 du Code civil, ensemble l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation ; 2 / que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'absence de preuves qui lui sont fournies par les parties

815-13 du code civil ; que cependant, il résulte des termes de l'arrêt du 7 mai 2015 que cette question de l'application de l'article 815-13 du code civil à la créance consécutive au remboursement de

aux mêmes conditions dans les mêmes locaux que ceux où il exploitait son activité auparavant, dans le même centre commercial rénové aux frais de la commune, satisfait pleinement aux dispositions de l'article

[X], se disant né le 22 janvier 1985 à [Localité 3] (Comores), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil pour avoir joui de façon constante de la possession

ultérieurement des dispositions de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; 3°) qu'il est de jurisprudence constante que si, effectivement, la renonciation à un droit peut être tacite, elle doit

ultérieurement des dispositions de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation, alors qu'il est de jurisprudence constante que si effectivement la renonciation à un droit peut être tacite, elle doit

[J] [L], de nationalité française, revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil pour avoir joui de façon constante de la possession d'état de Française pendant

une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration

1 Délibération n° 2025-138 du 8 avril 2025 (résumé) Article L . 124- 4 – mobilité professionnelle – Comité national olympique et sportif français (CNOSF) – entreprise au sens de l’article 432

L'article 21-13 du code civil dispose que : « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon

132-19, 132-75, 222-13 du code pénal, de l'article préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ; "en ce que, après avoir

Marseille constatant son extranéité, et son appel formé le 16 août 2013 ayant été déclaré irrecevable le 18 mars 2014, a souscrit le 10 octobre 2017 une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article

En l'espèce, Mohamed X... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil le 29 avril 2014.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal

[J] [H] [T] a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du code civil.

Le moyen est pris de la violation des articles 222-13 11° du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6.

[Z], sans que ne soit précisée par l'officier d'état civil la cause qui l'aurait empêché de signer, en violation de l'article 13 de l'ordonnance n° 81-02 du 29 juin 1981 et des articles 12 et 13 de la

L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 13-15-I du Code de l'expropriation et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition