L 1226-24 du Code du Travail (anciennement articles 59 et 63 du Code du Commerce local) ; Et AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L 1226-23 du Code du travail, l'obligé à la prestation de service ne

L. 1226-10 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QU'il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail que l'employeur est tenu d'une obligation de reclassement à l'égard du salarié déclaré inapte à

Sur le complément de salaire : Selon l'article L 1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée

L. 1226-23 du code du travail et des congés payés s'y rapportant d'autre part, ainsi qu'en ce qui concerne les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile et, dans l'hypothèse

Aux termes de l'article L 1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur l'application du droit local Alsace Moselle, l'article L. 1226-23 du code du travail dispose « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause

quelque soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise, et les salariés d'un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d'autres départements; - l'article

d'ordonner la remise de documents de fin de contrat rectifiés, alors « que le droit local dit "d'Alsace Moselle" portant dispositions particulières dérogatoires en matière de droit du travail - dont les articles

Selon l'article L 1226-23 du code du travail applicable en Alsace Moselle, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement

Vu l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, l'article 1.2 du chapitre

Aux termes de l'article L.1226-23 du code du travail, le salarié, dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance

Par ailleurs, aux termes de l'article L 1226-23 du même code, applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle

DISCUSSION sur la demande de rappel de salaire L'article 1226-23 du code du travail dispose que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail

L 1226-24 du code du travail.

imposées par l'employeur n'étaient pas une servitude inhérentes à l'emploi devant donner lieu à compensation pendant la période de maladie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

- Sur le maintien de salaire durant la maladie L'article L.1226-23 du code du travail dispose que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa

S'agissant du maintien du salaire pour la période allant du 5 au 10 octobre 2005, les dispositions de l'article 616 du code civil local, repris à l'article L 1226-23 du code du travail, prévoient qu'en