désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; que la société Meda Pharma, estimant la désignation nulle comme effectuée dans le cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article

SEFIMEG, de Mme Z... en qualité de déléguée syndicale par l'ASPIC-CGT, s'est déclaré compétent et a ordonné une mesure d'instruction, l'arrêt attaqué retient que la procédure spéciale instituée par l'article

Z..., exploitant de ces parcelles, a contesté la validité de la surenchère en soutenant qu'elle était nulle pour ne pas lui avoir été dénoncée conformément à l'article L. 412-11 du Code rural ; Attendu

alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue à l'article L. 412-19 du Code du travail, en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un représentant du personnel, constitue un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le

de l'article 227 de la loi du 25 janvier 1985 : "les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail sont complétés par un dernier alinéa ainsi rédigé : en cas de redressement ou de liquidation

A... a, en application de l'article L. 412-8 du Code rural, proposé par lettre du 5 septembre 1990 à Mme Z..., fermière d'une parcelle comprise dans cette propriété, de lui vendre l'ensemble de celle-ci

Par ailleurs, par application de l'article L.412-7 du même code, si le preneur bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérés, il peut saisir

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mars

Vivendi Région Sud, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles

Y... et X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés partiellement de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5 de l'accord du 20 décembre 1988 pris pour l'application de l'article

L. 263-2, L. 412-18, L. 425-2, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

l'objet d'un procès-verbal sans interception du véhicule ; Attendu que, pour accueillir cette exception et relaxer le prévenu, la juridiction de proximité retient que l'infraction en cause, visée à l'article

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412-7

Vu les conclusions de Madame [F] [R], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles R.412-4, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : ¢ Lui

L. 236-11, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, L. 263-2-2, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Sur la suppression des délais prévus par le code des procédures civiles d’exécution L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par

droit syndical et de discrimination syndicale, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles