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45 résultats pour « article R921-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

686f4e3a334d55acd19f1df6

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

599,68 €, 2 281,91 €, 1 454,40 €, 324,08 €, 4 200 € et 3 049,92 €

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

6305bf3e36772dc563366388

Appel

19 août 2022

19 août 2022

[Adresse 1] DATE DE CLÔTURE : 26 août 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06

Source officielle
CA

10e Chambre

6162be8799b588421c5e37da

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Société FONDS DE GARANTIE FONDS DE GARANTIE Des Victimes, des Actes Terroristes et d'Autres Infractions, (Article L422-1, du Code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69691f71cdc6046d476b9603

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01771_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100539

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100540

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61632b3281886c8c1bac9739

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

domiciliée en son agence de [Localité 5] ayant son siège social [Adresse 4] représenté par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour assisté de Maître Paul MARIANI, avocat au barreau de Paris (R91

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0619a7f19a78307bc2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux écritures déposées

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6305bf3f36772dc56336638a

Appel

19 août 2022

19 août 2022

R91 et R93-II-11. *** Le FGTI fait valoir que le président de la CIVI avait déjà partiellement fait droit à la demande de provision de [T] [E] en lui accordant une somme de 5000 € et qu'il n'y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bc9a

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

dépens à la charge du Trésor Public, conformément aux articles R91 et R92 du Code de procédure pénale, - très subsidiairement, - fixer la part de responsabilité de chacun des propriétaires de véhicules

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65833fb33ea7c8c1129c075d

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/04342 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWLYT N° MINUTE : Assignation du : 10 Mars

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104479_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00563

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

en paiement dirigée contre la société Ressources informatiques et de sa demande en paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1°

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91163271232b2e4c311

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me MASSON (R91) Me FAUVAGE (P0255) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/04470 N° Portalis 352J-W-B7G-CWUV6 N° MINUTE

Source officielle
CA

Chambre Civile

680b18c698bcafcb3a63df9d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant notifiées le 11 septembre 2024, le fonds de garantie sollicite, au visa des articles 143, 144 et 263 du code de procédure civile, des articles L4364-1

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf141e266e89ef1189d97

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

, ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier conformément aux dispositions des articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants du code de procédure

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668ed17c2980a82f59d992c1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

immeuble [Adresse 1] de sa demande de remboursement des frais nécessaires au recouvrement en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et en tout état de cause, faire application de l’

Source officielle