personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 7] [Localité 5] représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me MANGIN, avocat au barreau de PARIS, toque R94

700 du code de procédure civile (et) aux entiers dépens dont recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile en faveur de maître Anne-Laure Dumeau.

Sur le remboursement de la facture de 837, 20 euros TTC La Selarl [J] sollicite le remboursement de la somme de 837, 20 euros qu'elle a payé à Monsieur [I] pour établir les contrats de travail selon

dépens à la charge du Trésor Public, conformément aux articles R91 et R92 du Code de procédure pénale, - très subsidiairement, - fixer la part de responsabilité de chacun des propriétaires de véhicules

[Z], à chacune des sociétés CDC, DL Développement, Parc de Magudas au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond, Vu l'article L. 822-17 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que M.

dispositions, y compris celles fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné M.