61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1 de l'ordonnance 58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du

PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

800 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Le ministère public a demandé à la cour de statuer sur la nature du jugement déféré au visa de l'article 179-1 du code de procédure pénale. Le conseil de partie civile a été entendu.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Entre AXA assureur de ASM et ALLIANZ assureur de ALLINE la charge définitive sera de moitié chacune. 5 - Recours au titre des dépens et de l'article L761-1 du code de justice administrative Il n'est

[Adresse 16] Représentée par : Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée par : Me Marie CORNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R85

X... rappelle que l'article R1412-1 du Code du Travail donne compétence au conseil de prud'hommes du domicile du salarié lorsque le travail est accompli à domicile, ou en dehors de tout établissement,

- en tant qu'assureur responsabilité civile de M [L] [J], pour 642,42€ au titre du préjudice matériel et pour 1 441€ au titre du préjudice immatériel.