Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat CRAMPE
DTA_2406443_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'article R823-10 de ce code dispose que : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
18 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 822-5 du code de la construction et de l’habitation : «Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de
Source officiellePS ctx protection soc 2
67193e8614868318089f0fdc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L’article R821-4-4 prévoit que la mesure de neutralisation des revenus professionnels « s’applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bb1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
quant à la durée d'attribution de la prestation conformément à l'article R.821-5 du code de la sécurité sociale, afin que la [15] puisse solliciter la [6] au titre de la liquidation et du paiement de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64364c8b29c3df04f589a3e8
11 avril 2023
11 avril 2023
PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 5 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire a ordonné une expertise médicale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22c93
25 juin 2015
25 juin 2015
R821-4 du même code, dans ses dispositions alors en vigueur, précise que le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article L 821-3 est évalué selon
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103412_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R842-1 du même code " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbc
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Si l'article R744-13 du code du travail prévoit que les informations mentionnées à l’article R8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative et qu'elles
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500163_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le président du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 772-5
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cd0169a5863c400142
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 821-1 eu code de la sécurité sociale; Attendu qu’aux termes de l’article R821-5 Code de la sécurité sociale, “L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c986cb8dca058e3e78d5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par décision du 5 juillet 2017, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde a rejeté ce recours.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64364c8929c3df04f589a3d8
11 avril 2023
11 avril 2023
PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca290c777d3ec8eb362d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la durée d'attribution Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article R821-5 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles, l'Allocation aux Adultes Handicapés peut être attribuée pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365d8c924eadffcc461a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[L] a formé un recours gracieux qui a été rejeté par décision du 5 juillet 2017. Le 17 août 2017, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236608c924eadffcc4625
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le recours gracieux exercé par Mme [Y] le 12 septembre 2016 a été rejeté par décision du 5 juillet 2017.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303070_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 823-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par voie réglementaire. ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236618c924eadffcc462a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le 5 juillet 2022, l'expert a déposé son rapport. Par ses dernières conclusions du 6 septembre 2022, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365c8c924eadffcc4618
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions du 5 juillet 2022, M.
Source officiellePage 2 sur 4