AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305794_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces
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2EME PROTECTION SOCIALE
64364c8929c3df04f589a3d8
11 avril 2023
11 avril 2023
Il a obtenu l'AAH du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2019 pour lui permettre de s'inscrire dans un parcours professionnel adapté à sa déficience. Le 17 avril 2019, M.
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