AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b800
8 octobre 2024
8 octobre 2024
les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdad8db4a141a6b8f9a6ceb
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16 mai 2019
16 mai 2019
[H] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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