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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre sociale
644a1289656d26d0f8b57e8f
26 avril 2023
26 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indu : En application de l'article L815-9 du code de la sécurité sociale 'l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407850_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R.772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110354
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Par ailleurs, il résulte des documents produits (pièce 9 et 13 de la société), qui se rapportent bien à la centrale Domonial DO800M, sans que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517546_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
R. 811-10 et R811-11 du code de l’éducation et de celles de l’article 6-2 du règlement général des modalités de contrôle des connaissances et des compétences du cycle licence (RG3CL) de l’université de
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10697
14 septembre 2016
14 septembre 2016
B... a utilisé un applicatif informatique R81 hors du cadre professionnel ; que pour le troisième grief, il ressort des pièces produites que M.
Source officielleJCP
686d60d3a2273490db1079e4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
“Lorsque l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne satisfaisait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, l'allocation
Source officielle10e Chambre
60376037d861133d87439c0e
2 avril 2015
2 avril 2015
[Z] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
65b35b491d7564000872dbd0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Leurs moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 28 novembre 2023, auxquelles il est ici renvoyé, les époux [O] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 9,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210391
31 mai 2018
31 mai 2018
Le montant de ces ressources ne doit pas dépasser le quart des plafonds fixés par le décret prévu à l'article L. 815-9.
Source officielle2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335cfc
20 juillet 2022
20 juillet 2022
prévues aux articles 83 à 89 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6263994181d302277d8e8c98
22 avril 2022
22 avril 2022
L'article L.'815-9 du même code précise que': «'L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint
Source officiellePS ctx protection soc 3
67ed8129da9e15c5131fb61a
2 avril 2025
2 avril 2025
gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, à l'article L. 511-1 du présent code et à l'article L. 821
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4f
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile, - condamner l'EPLEFPA lycée agricole [17] aux entiers dépens, Subsidiairement Vu les articles 4, 9 et 56 du code de procédure civile, - dire et juger nulle la saisine
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R811-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
6274bd482799a9057d5dd22a
5 mai 2022
5 mai 2022
contrôle agréé et assermenté, conformément aux dispositions de l'article L 114-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4ad
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle ajoute que, contrairement à ce que prévoit l'article R 133-9-2 du code de la sécurité sociale et l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, elle n'a eu aucun détail sur les sommes dues, ne sachant pas
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bb5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toutefois, ce minimum n'est pas applicable aux pensions de réversion issues d'une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l'article L. 351-9.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1207DEC007107401
7 décembre 2004
7 décembre 2004
116 of the Constitution and Article 8 § 2 of the Convention.
Source officiellePage 2 sur 2