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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6 SS
CETAT:CETATEXT000007916400
13 novembre 1996
13 novembre 1996
X... n'a jamais exercé le droit de libre circulation à l'intérieur de la Communauté européenne ; qu'ainsi, il ne peut utilement invoquer à l'appui de ses conclusions les dispositions de l'article 10 du
Source officielleRéférés
655c57df05869c8318f0a779
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Ello faisait appel de cette décision devant la cour administrative d'appel de Toulouse le 10 juin 2022. 5.
Source officielleChambre 3-1
6622095a9ce1420008389567
18 avril 2024
18 avril 2024
Par conclusions notifiées et déposées le 10 novembre 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société d'assurance de droit étranger Elite
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2104980_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par ailleurs, l'article R822-13 du même code précise : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une
Source officielleChambre Sociale
643e35e583146e04f531eceb
11 avril 2023
11 avril 2023
La mention fixant l'engagement du bénéficiaire est ainsi moins précise et moins explicite que ne le sont les dispositions de l'article R815-38 du code de la sécurité sociale, applicables au service de
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation du point de départ du droit à l'AAH Aux termes de l'article R821-7 du code de la sécurité sociale, « l'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources
Source officielle14e Chambre
60331a1cf73b078bea39ee40
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Madame [E] fait valoir que, puisqu'elle a droit à l'allocation aux adultes handicapés (même différentielle), elle doit bénéficier du complément de ressources par application des articles L821-1-1 et R821
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bb1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS L'article R821-5 du code de la sécurité sociale prévoit : «L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
faire supporter, sur le fondement de l'article L.111-8 du code des procédures civiles, le coût des frais d'exécution éventuels de la présente décision qui, par application de l'article 10 du décret 2001
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f4
12 mai 2022
12 mai 2022
Mme [W] conteste l'existence même d'un trop-perçu en soutenant : - qu'en application de l'article R815-38 du code de la sécurité sociale, elle n'avait pas à déclarer les sommes invoquées par la Carsat
Source officielleChambre sociale
62760ca7593736057d78aa52
5 mai 2022
5 mai 2022
Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de chacune d'elles le 10 décembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519489_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500253_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article R822-2 : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de9a
25 avril 2023
25 avril 2023
La mention fixant l'engagement du bénéficiaire est ainsi moins précise et moins explicite que ne le sont les dispositions de l'article R815-38 du code de la sécurité sociale, applicables au service de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca290c777d3ec8eb362d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 20 novembre 2023.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365d8c924eadffcc461a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'expert a déposé son rapport le 10 août 2022.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64364c8929c3df04f589a3d8
11 avril 2023
11 avril 2023
[X] de cette décision qui lui a été notifiée le 10 avril précédent. Vu la désignation de M. [Y], médecin consultant, par ordonnance du 15 février 2022.
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304556_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27da4
10 avril 2025
10 avril 2025
R811-59 du même code prévoit que « L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a
Source officielle3e chambre sociale
644a1289656d26d0f8b57e8f
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article R815-22 du code de la sécurité sociale prévoit que les revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers doivent être pris en compte pour apprécier des ressources.
Source officiellePage 2 sur 4