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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
653b58e1502b828318c4e326
26 octobre 2023
26 octobre 2023
; fixé au 16 juin 2023 le délai dans lequel les offres de reprise devraient parvenir au liquidateur en vertu de l'article L642-2 du code de commerce (sauf si les offres reçues en vertu de l'article L631
Source officielleChambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27da4
10 avril 2025
10 avril 2025
R811-59 du même code prévoit que « L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a
Source officielleAide sociale
DTA_2001045_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f8
11 mars 2013
11 mars 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad69
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article D815-2 du même code, le plafond annuel prévu à l'article L815-9 pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de l'article D815-1 pour la période correspondante.
Source officielleChambre 3-1
6364ba1ee405357f749ea48e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
ce qu'il a rejeter Ia demande la société SAS TELEGIL fondée sur l'article 32-1 du Code de Procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00796_20240215
15 février 2024
15 février 2024
2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00977_20240215
15 février 2024
15 février 2024
2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de demande
Source officielle8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de Lyon du 2 mars 2022 RG n°2021 R841.
Source officielleChambre Sociale
643e35e583146e04f531eceb
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article R. 353-1 du même code précise les conditions de ressources exigées pour l'attribution de la pension de réversion.
Source officiellePS ctx protection soc 2
67193e8614868318089f0fdc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maitre HARDIN en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/01537 - N° Portalis
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007839078
18 mars 1994
18 mars 1994
Article 2 : Les conclusions de la requête de la COMMUNE D'ARCUEILqui tendent à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 10000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont
Source officielleChambre 3-1
6622095a9ce1420008389567
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS 1.
Source officielle14e Chambre
60331a1cf73b078bea39ee40
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Madame [E] fait valoir que, puisqu'elle a droit à l'allocation aux adultes handicapés (même différentielle), elle doit bénéficier du complément de ressources par application des articles L821-1-1 et R821
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
687815d3fd93c2d17580786d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DEMANDEUR : Monsieur [K] [V] [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne DEFENDERESSE : [6] SERVICE CONTENTIEUX [Localité 1] représentée par Madame [U] [T], dûment munie d’un pouvoir PROCEDURE :
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f4
12 mai 2022
12 mai 2022
[Localité 2] Représentée par Mme [U] [D], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22c93
25 juin 2015
25 juin 2015
de PARIS) INTIMEES CAF [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par M.
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bb1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS L'article R821-5 du code de la sécurité sociale prévoit : «L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés
Source officielleChambre sociale
6033e814c49275991261777a
9 mars 2017
9 mars 2017
L'article R353-1-1, pose le principe de la « révisabilité » de la pension en cas de variation dans le montant des ressources.
Source officiellePage 2 sur 6