000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 () ". 6.

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., représenté Me Bocognano, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l’article L. 6351-1 du même code : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article R. 311-12 de ce code : "'Les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 auxquelles peut recourir le ministre chargé de l'énergie sont : / 1° Soit la procédure

Aux termes de l'article R. 311-12 de ce code : "'Les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 auxquelles peut recourir le ministre chargé de l'énergie sont : / 1° Soit la procédure