de l'académie de Montpellier a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article

R725-10 du code rural.

[S] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me GAILLARD Stéphane, avocat au barreau de PARIS - toque R75 plaidant pour la SCP LECLERC

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide

Ses conclusions présentées au titre des articles L.761-1 et R761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M.

prévue à l’article L. 121-1 du même code.

Sont en outre irrecevables toutes les déclarations faites auprès du même mandataire et ne respectant pas les formalités de l’article R742-12 et R761-1 du code de la consommation.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024, prorogé au 7 août 2024, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

, dont huit jours avec sursis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par

MINUTE N° N° RG 24/00032 - N° Portalis DB22-W-B7I-R76J Monsieur [U], [G] [S] C/ SA IN’LI TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00667 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7J5 Code NAC : 72E DEMANDEURS Monsieur [J] [U] né le 09 Septembre 1958 à [Localité

D... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette dernière décision. 2.