L'article R741-1 du même code dispose que lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

Il a soutenu enfin que la preuve de l'avis du Procureur du placement en rétention, visé à l'article L741-8 du CESEDA, n'était pas rapportée.

MOTIFS DE L'ARRÊT En application des dispositions de l'article R741-1 du Code de la Consommation, 'Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

La [8], non comparante, a fait parvenir un courrier de dispense de comparution au tribunal en application de l'article R713-4 du code de la consommation et s'en rapporte.

CFR20220811FDU55DJ), dont le siège social est sis [Adresse 17] non représentée - S.A. [8] (réf. 81667184550, 81666476396), dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée - Société [7] (réf

dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparant [Adresse 7], domiciliée : chez [2], dont le siège social est sis [Adresse 8]

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

-8) sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L.733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L.733-13.

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles de la débitrice à affecter à l'apurement de ses dettes est

-8) sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L.733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L.733-13.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles L.742-13 à L742-19, L 332-8 du code de la consommation, le juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation judiciaire du