Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
67fd5039e85d0474bddb3734
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article R742-2 précise que : “Le magistrat du siège est saisi par l’étranger qui demande qu’il soit mis fin à sa rétention en application de l’article L. 742-8 par simple requête, dans les conditions
Source officielleRétention Administrative
65aa214da34ad100085817f1
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[F] [Y], lui a été notifié le jour même à 13 h 45, ce que ce dernier a reconnu l'audience de ce jour.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206003_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
45 du décret du 17 janvier 1986 et des articles L. 332-2 et L. 332-4 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut du contradictoire ; - les faits
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500212_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R772-9 du code de justice administrative.. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleSURENDETTEMENT EX TI
6879403d64dcbd881bec5360
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 13 décembre 2024, la SA [30] ([24]) a contesté la décision de recevabilité, au visa de l’article R722-2 et 3 du code de la consommation, au motif
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd8650c
19 décembre 2002
19 décembre 2002
X..., la somme de 4 000 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile - Dit n'y avoir lieu à plus ample application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - Condamne
Source officielleRétentions
6360c5463c369c7f74996d77
31 octobre 2022
31 octobre 2022
III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleService des Etrangers
697434cecdc6046d4781239f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article R742-1 du CESEDA prévoit que « le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l’autorité administrative ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105044_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI du 145 av Charles de Gaulle est rejetée.
Source officielleRétention Administrative
65a62a7a448a370008a71fe1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
géré par le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
65aa2161a34ad100085817fb
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'ordonnance querellée a été rendue le 16 janvier 2024 à 15 heures 45. M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162b6214785972364720410
7 décembre 2012
7 décembre 2012
indemnisation complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des Etrangers
6973c932cdc6046d477aae47
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, l’article R742-1 du CESEDA prévoit que « le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l’autorité administrative ».
Source officielleService des Etrangers
697f59d9cdc6046d478517d6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article R742-1 du CESEDA prévoit que: « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l’autorité administrative ».
Source officielleRétention admin étrangers
69d967adcdc6046d47d061f8
10 avril 2026
10 avril 2026
Conformément à l’article 803-5 al 4 du code de procédure pénale, “au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, l'intervention de l'interprète lors
Source officielleSurendettement
65c3d943c432ce7d11a6c9b2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et aux termes de ses écritures, il estime en premier lieu le recours de la SA [15] est irrecevable au regard des dispositions de l'article R722-1 du code de la consommation,
Source officielleRétention admin étrangers
69655a60cdc6046d4710eb3a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 15 de la directive 2008/115/CE prévoit : « 1.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Pv 1522903834 + 1555804593), dont le siège social est sis [Adresse 47] non représentée - SIP [Localité 45] (Réf.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd86802
11 septembre 2003
11 septembre 2003
légaux ayant son siège 7 Avenue Marcel proust 28932 CHARTRES CEDEX 9 représenté par la SCP NABOUDET-HATET, avoué assisté de Maîtres SAINT RAYMOND et DAPSANCE, avocat au Barreau de Paris -CABINET LECLERE R75
Source officiellePage 2 sur 3