aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

R754-6 du CESEDA et qu'en l'absence de toute mention au registre, il est impossible de vérifier si les obligations résultant de l'article R 754-9 du CESEDA ont été respectées.

R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles de la débitrice à affecter à l'apurement de ses dettes est

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 1115 € ; - capacité

Elle perçoit 599 euros de [9] chaque mois et est en recherche d'emploi.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Particuliers, et en présence de Madame [O] [H], auditrice de justice, GREFFIER Monsieur [C] [V] DEMANDEUR(S) - Monsieur [M] [S] (Débiteur) né le 12 Novembre 1953 à [Localité 2] demeurant [Adresse 9]

L'article R741-1 du même code dispose que lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande

L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 1.469 € ; - capacité théorique de remboursement

MOTIFS DE L'ARRÊT En application des dispositions de l'article R741-1 du Code de la Consommation, 'Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

La société [5] a comparu par écrit, faisant usage des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, exposant notamment : Que Madame [M] [P] a contracté un crédit affecté pour l’amélioration

social est sis [Adresse 6] non comparant [Adresse 7], domiciliée : chez [2], dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante [3], domiciliée : chez [4], dont le siège social est sis [Adresse 9]

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/220 N° RG 22/00405 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6M2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du