[V] [K] au versement de 10.000 € pour le non-respect des articles L.4121-1 et article L.4121-2 du code du travail qui font obligation à l'employeur de veiller à la santé physique et morale de ses salariés

X..., la somme de 4 000 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile - Dit n'y avoir lieu à plus ample application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - Condamne

Ensuite, il a constaté que les cotisations pour les années 2021 à 2023 ont été recalculées sans taxation ; qu'en revanche des pénalités ont été calculées en application de l'ancien article R731-20 du code