La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge

l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L733-13

R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

APPELANTE : Madame [W] [D] domiciliée : [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] comparante en personne INTIMÉS : Monsieur [V] [Y] domicilié : Gendarmerie Nationale [Adresse 16

[F] doivent être évaluées à 6% A titre subsidiaire, Vu l'article R. 142-16 et R 142-16-3 du Code de la sécurité sociale, - Juger qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur l'évaluation du taux

foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles (depuis l’entrée en vigueur, le 16 février 2022, de l’

R 733-16 du Code de la consommation.

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 avril 2026 par le préfet de Seine et Marne

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Son avocat soutient qu'aucun des critères de l'article L.742-5 du code précité n'est rempli, que M.

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R243-16 du même code et R741-22 du code rural et de la pêche maritime.

Ensuite, il a constaté que les cotisations pour les années 2021 à 2023 ont été recalculées sans taxation ; qu'en revanche des pénalités ont été calculées en application de l'ancien article R731-20 du code

à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

R 733-16 du Code de la consommation.

de l'article L733-13 du code de la consommation.