COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MAI 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Par courrier en date du 6 mai 2025, reçu au greffe du tribunal le 16 mai 2025, la SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE a indiqué comparaître par écrit conformément aux dispositions de l’article R 713-4

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [16]-4 du code de la consommation

de l'article R761-1 du code de justice administrative.

L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles de la débitrice à affecter à l'apurement de ses dettes est

L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

40 § 4 de la loi du 23 décembre 1998, d'autre part de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995.

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

La SA [16] a adressé un courrier afin d’informer de son absence à l’audience et de faire état du montant de sa créance.

Adresse 13] non comparante SIP [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 14] non comparante [5], dont le siège social est sis [Adresse 15] non comparante Monsieur [H] [C], demeurant [Adresse 16

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2025 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 16 décembre 2025, puis au 13 janvier 2026.

[V] [T] né le 16 avril 1988 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience

R741-23 du CESEDA.

ORDONNANCE DU 20 avril 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01156 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSVM Décision déférée : ordonnance rendue le 16