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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6696ba369a603a69291143d2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ils n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleJCP
686580bf72b7e1b6bf1dbbb5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TALMANT, Greffier Débats : en audience publique le 13 Mai 2025 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025 copies délivrées aux parties (LRAR) et à la [2]
Source officielleSurendettement
68e88b4b3ea43407b9fba821
6 octobre 2025
6 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 2] [Adresse 17] [Localité 12] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 24] N° RG 25/00246 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ON7O N° Minute
Source officielleSurendettement
69d0433ccdc6046d470991be
3 avril 2026
3 avril 2026
L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
67fd5068e85d0474bddb3ce8
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation contre la décision de recevabilité : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1f33e738545ad16f6a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
Source officielleSurendettement
663e65f2d1b80eb743b1521b
2 mai 2024
2 mai 2024
Selon l'article R722-1 du code de la consommation, « la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed66
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[X] [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation. Sur la recevabilité de M.
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
69657e04cdc6046d4713a38c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
DBZH-W-B7J-C52X3 MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 09 Janvier 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Madame [I] [N], demeurant [Adresse 2]
Source officielleSurendettement
69712952cdc6046d4728295e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par conséquent, et conformément à l’article R722-1 du code de la consommation précité, la société CRCAM de Paris et d’Ile-de-France disposait d’un délai de 15 jours à compter de sa notification pour former
Source officielleJCP
66335bb2c0d3e3fe99cae54a
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible
Source officielleJCP
686c1531dd7001754d61cdcd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant
Source officielleSurendettement
69d56699cdc6046d4771a2fe
7 avril 2026
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00431 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUTK N° Minute
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6841db5ee1aa44555aa9991f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours L'article R722-1 du code de la consommation dispose que la décision de recevabilité peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours
Source officielleJCP
686c1537dd7001754d61ce88
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant
Source officielleChambre 3 A
67908cd51b5a79f732705536
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En vertu de l'article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux
Source officielleSurendettement
69d5669ecdc6046d4771a357
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de M. et Mme [C] La contestation de M. et Mme [C] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
69d04fbccdc6046d470a78ac
3 avril 2026
3 avril 2026
non comparante, ni représentée Société [2], demeurant Chez [3] - [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société [4], demeurant Chez [5] - [Localité 1] non comparante, ni représentée Société [6]
Source officielleSurendettement
69d566a2cdc6046d4771a37d
7 avril 2026
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAPT N° Minute
Source officielleSurendettement
67f049a802fc178212f86b5d
4 avril 2025
4 avril 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 4