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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6870a4b905f84751fcf0f5a7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed95
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Adresse 5] [Adresse 22] [Localité 9] non comparant, ni représenté RESIDENCE [25] [Adresse 5] [Localité 10] non comparante, ni représentée [13] Mandataire judiciaire à la protection des majeurs [Adresse 3]
Source officielleChambre 1-8
62c67babca9bf263790305ed
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions du code de la consommation articles R722-5 à R722-8 que la procédure de surendettement suspend les mesures d'exécution.
Source officielleJCP
686580bf72b7e1b6bf1dbbb5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société l'EPIC [3] n’a pas comparu et n’a pas été représentée. Elle a fait parvenir un courrier indiquant que les indemnités d’occupation résiduelles sont payées.
Source officielleSurendettement
695ec68ecdc6046d478c025d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de
Source officielleSurendettement
68e88b4b3ea43407b9fba821
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[F] [X] Débiteur(s), trice(s) : [Z] [I] [W] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 06 octobre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [F] [X] [Adresse 3] [Localité
Source officielleSurendettement
69d0433ccdc6046d470991be
3 avril 2026
3 avril 2026
L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
67fd5068e85d0474bddb3ce8
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation contre la décision de recevabilité : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed66
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[X] [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation. Sur la recevabilité de M.
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
69657e04cdc6046d4713a38c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
la Commission le N° RG 25/00068 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52X3 - Jugement du 09 Janvier 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 14 janvier 2025, Madame [I] [N] a saisi la [3]
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
21 février 2005
Elle conteste la validité de l'acte de cession du 03 mai 1986, à défaut des mentions légales prescrites par l'article L131-3 du C.P.I. concernant le prix.
Source officielleSurendettement
663e65f2d1b80eb743b1521b
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K7ZA SAS CHATEAU LYNCH BAGESc/SA CHATEAU ANGELUS
5fd996f7c19ba788c6c85083
7 janvier 2020
7 janvier 2020
R712-14 et R712-15 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 6-II de la décision n°2016-069 du directeur de l'INPI qui imposent, sous peine d'irrecevabilité, les modalités selon lesquelles
Source officielleSurendettement
69d56699cdc6046d4771a2fe
7 avril 2026
7 avril 2026
Débiteur(s), trice(s) : [V] [Z] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2026 DEMANDERESSE : CA CONSUMER FINANCE - [Localité 2] - [Localité 3]
Source officielleJCP
66335bb2c0d3e3fe99cae54a
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible
Source officielleJCP
686c1531dd7001754d61cdcd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant
Source officielleChambre 3 A
67908cd51b5a79f732705536
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En vertu de l'article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux
Source officielleJCP
686c1537dd7001754d61ce88
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter
Source officielleSurendettement
69d5669ecdc6046d4771a357
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de M. et Mme [C] La contestation de M. et Mme [C] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
69d04fbccdc6046d470a78ac
3 avril 2026
3 avril 2026
- [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société [4], demeurant Chez [5] - [Localité 1] non comparante, ni représentée Société [6], demeurant CHEZ [3] - [Adresse 3] non comparante, ni représentée
Source officiellePage 2 sur 5