M. et Mme [C] et leurs créanciers ont été convoqués à l'audience du 26 janvier 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

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Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions de l'article R 713-4 du Code de la Consommation, M.

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SPA à payer la somme de sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la SAS CHE BANCA!

1728 et à e de l’article 1729.a du codegénéral des impôts) les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L267 du livre des procédures fiscales, qu’il en résulte que les

Par courrier du 17 février 2025, le service de gestion comptable de [Localité 26] a fait état d’une créance de 9 036 €.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 13 décembre 2024, la SA [30] ([24]) a contesté la décision de recevabilité, au visa de l’article R722-2 et 3 du code de la consommation, au motif

En application des dispositions de l’article R712-18 du code de la consommation, la date de notification est, dans ce cas, celle de la présentation.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 26/10/2023, [Z] [I] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »).

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Notifié en LRAR aux parties le et en LS [6] 48A 0A MINUTE : 26/00004 N° RG 25/00041 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYUG BDF : 000525001514 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE

Notifié en LRAR aux parties le et en LS [13] 48A 0A MINUTE : 26/00003 N° RG 25/00040 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYUA BDF : 000225000700 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit. » Et l'article R7212-1 du code