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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
5fca9b10ab40ba903cef4343
20 juillet 2020
B..., en application des articles 14 du code de procédure civile et R642-36-1 du code de commerce - dire n'y avoir lieu de statuer au fond - condamner M.
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3ème Chambre Commerciale
62c91ad0f3eafe9fcf07600f
8 juillet 2022
. 621-7 ou R. 645-19.
Pôle 5 - Chambre 8
5fda5166bed44099592f3045
6 août 2019
L'article R626-17 du code de commerce, dispose que dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur,
Trib. de Commerce
69f1e4b1cdc6046d47f40b01
23 avril 2026
Garanties du plan Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce), la société, son
Chambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
sont déterminées par un décret en Conseil d'État en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre. » L'article R642-40 précisant : « En application de l'article L642-22
Référés
6688de18676b73dd81b96d62
5 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 Au visa des articles R661-1 et L631-1 du code de commerce, la société Top peinture demande au premier président de : - juger que les
CHM JCP CTX GENERAL
69e13296cdc6046d477d39a6
13 avril 2026
À l'audience du 24 novembre 2025 à laquelle l'affaire a été appelée, La présidente soulève des moyens de droit conformément à l'article R632-1 du code de la consommation : forclusion, irrégularité de la
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb6b1cdc6046d47e89f4c
7 mai 2026
Par acte du 30 juillet 2025, elle a fait assigner la SELAS [1], la SAS [2] et le ministère public en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661
625fa56f8361df277dc59925
19 avril 2022
Les éléments au débat n'établissant pas que Mme [G] a relevé appel hors du délai fixé par l'article R661-3 du code de commerce, elle sera jugée recevable en son appel.
CHAMBRE RLJ
6a0b795fcdc6046d471ed269
18 mai 2026
L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les
2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459d
17 octobre 2024
L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui
Pôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
79 al.1 er, et 89 du Code de Procédure Civile, ensemble les articles L642-19 et R642-37-3 al.2 du Code de Commerce, d'évoquer la procédure et d'ordonner la cession des actifs de la société ETABLISSEMENTS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200071
23 janvier 2020
à l'article R612-20 ou dues en cas de non acquittement des cotisations à l'échéance ; qu'elle précise que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation adressée à la commission
Chambre 2-2
6a18272acdc6046d473a17f6
27 mai 2026
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13 mars 2026 en application des articles R631-35 et R626-45 alinéa 2 du code de commerce.
JCP
6a0ca77bcdc6046d4739724f
19 mai 2026
R632-1 du code de la consommation.
JCP- Juge Ctx Protection
69d97f26cdc6046d47d247d9
9 avril 2026
Elle fait valoir que par exception à la règle de l’article R662-3 du code de commerce désignant le tribunal de commerce compétent pour statuer sur ce qui concerne la procédure collective, s’agissant d’
6a0ca721cdc6046d47396c3f
R632-1 du code de la consommation, par jugement avant-dire droit du même jour.
PROCEDURE COLLECTIVE
69b30c9ecdc6046d477387cd
19 janvier 2026
425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société OBJECTIF AFFAIRES (SAS), représentée par M.
6a0c0fa7cdc6046d4729c597
5 mai 2026
450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article
Chambre Commerciale
5fdaa544bf26ea3610d51f0c
6 juin 2019
octobre 2018 soit moins de dix jours et deux mois de la date de publication du jugement du 21 août 2018 au BODACC du 24 août 2018, par application des articles R661-2, R662-1 du Code de commerce et 643