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693 résultats pour « article R662-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

5fca9b10ab40ba903cef4343

Appel

20 juillet 2020

20 juillet 2020

B..., en application des articles 14 du code de procédure civile et R642-36-1 du code de commerce - dire n'y avoir lieu de statuer au fond - condamner M.

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

62c91ad0f3eafe9fcf07600f

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

. 621-7 ou R. 645-19.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda5166bed44099592f3045

Appel

6 août 2019

6 août 2019

L'article R626-17 du code de commerce, dispose que dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4b1cdc6046d47f40b01

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Garanties du plan Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce), la société, son

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be043f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

sont déterminées par un décret en Conseil d'État en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre. » L'article R642-40 précisant : « En application de l'article L642-22

Source officielle
CA

Référés

6688de18676b73dd81b96d62

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 Au visa des articles R661-1 et L631-1 du code de commerce, la société Top peinture demande au premier président de : - juger que les

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e13296cdc6046d477d39a6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

À l'audience du 24 novembre 2025 à laquelle l'affaire a été appelée, La présidente soulève des moyens de droit conformément à l'article R632-1 du code de la consommation : forclusion, irrégularité de la

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb6b1cdc6046d47e89f4c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 30 juillet 2025, elle a fait assigner la SELAS [1], la SAS [2] et le ministère public en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa56f8361df277dc59925

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Les éléments au débat n'établissant pas que Mme [G] a relevé appel hors du délai fixé par l'article R661-3 du code de commerce, elle sera jugée recevable en son appel.

Source officielle
TJ

CHAMBRE RLJ

6a0b795fcdc6046d471ed269

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a188459d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603393a702a1e34875d2989a

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

79 al.1 er, et 89 du Code de Procédure Civile, ensemble les articles L642-19 et R642-37-3 al.2 du Code de Commerce, d'évoquer la procédure et d'ordonner la cession des actifs de la société ETABLISSEMENTS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200071

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

à l'article R612-20 ou dues en cas de non acquittement des cotisations à l'échéance ; qu'elle précise que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation adressée à la commission

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18272acdc6046d473a17f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13 mars 2026 en application des articles R631-35 et R626-45 alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca77bcdc6046d4739724f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R632-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que par exception à la règle de l’article R662-3 du code de commerce désignant le tribunal de commerce compétent pour statuer sur ce qui concerne la procédure collective, s’agissant d’

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca721cdc6046d47396c3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R632-1 du code de la consommation, par jugement avant-dire droit du même jour.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30c9ecdc6046d477387cd

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société OBJECTIF AFFAIRES (SAS), représentée par M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fa7cdc6046d4729c597

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa544bf26ea3610d51f0c

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

 octobre 2018 soit moins de dix jours et deux mois de la date de publication du jugement du 21 août 2018 au BODACC du 24 août 2018, par application des articles R661-2, R662-1 du Code de commerce et 643

Source officielle