Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L.622-10 du code de commerce) Dans la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de : : [E] (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : M.

Elle sollicite sa condamnation aux dépens et au paiement de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R642-36-1 du code de commerce.

[H] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à verser à l'Institut de formation la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/15049 N° Portalis 352J-W-B7G-CYRRO N° MINUTE : Assignation du : 12 Décembre

À l'audience du 24 novembre 2025 à laquelle l'affaire a été appelée, La présidente soulève des moyens de droit conformément à l'article R632-1 du code de la consommation : forclusion, irrégularité de la

1978 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant, En présence de la SCP PH.

autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1, et l'article R. 244-1 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

R632-1 du code de la consommation.

3 qui dispose que seuls constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions ayant force exécutoire, et l'article "R62-23 du Code de commerce (en réalité R642-23) relatif aux modalités de

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris pour violation

À l'audience du 24 novembre 2025 à laquelle l'affaire a été appelée, la présidente a soulevé d'office le respect des dispositions du code de la consommation en application de l'article R632-1 du code de

1/1 - dans chaque instance et en tout état de cause que Mme [Z] [Y] [E] soit déboutée de ses demandes et soit condamnée au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [X] [A] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE