L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis du ministère public, * Vu l'audition

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis écrit du ministère public, * Vu l'audition

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 13 novembre 2023 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL AMENAGEMENT ET RENOVATION DE L HABITAT [Adresse 1] Par jugement en

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis du ministère public, * Vu l'audition

L 643-13 et R 643-24 du code de Commerce de ré-ouvir la procédure de liquidation judiciaire, SUR CE Attendu que l'article L643-13 du Code de Commerce stipule que si la clôture de la liquidation judiciaire

au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce à six mois à compter de la publication de ce jugement en vertu de l'article R641-39 du même code.

-Dit que les honoraires du mandataire ad hoc seront arrêtés en fin de mission par application des articles R663-29.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 13/10/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 13/10/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 13/10/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13

Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

[S] non convoqué devant le juge-commissaire en violation des dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce alors qu'il est le propriétaire du bien.

Il convient donc de statuer par application des articles L643-13 et R643-24 du code de commerce.

R643 -3 alinéa 3 du code de commerce ; - rappelé que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour répartir le produit de la vente en vertu de l'article L642-18 alinéa 5 du code de commerce ; - dit