AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6a226230cdc6046d47392100
4 juin 2026
4 juin 2026
Ce rapport a fait l'objet d'une note complémentaire en date du 3 février 2026.
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Chambre 06
69f54feccdc6046d47471bee
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Que l'article R641-19 du code de commerce dispose que : « Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article
Source officielle