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la cour d'appel, des consorts [W], tendant à la révocation de l'ordonnance rendue le 21 juin 2021, Vu les moyens de fait et de droit exposés dans la requête et les pièces à l'appui; Vu les articles

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Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

Appel

17 janvier 2023

L'article R6312-7 du code de la santé publique énonce que 'les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent

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3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

Appel

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

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Avis

CADA:20162052

Appel

23 juin 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission, qui relève qu'en vertu de l'article R642-6 du code rural et de la pêche maritime, le comité national des appellations

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Ordonnance sur requête

66274ef0c1c6ed00087b3c6d

Appel

22 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur Requête à Jour Fixe N° 24/00059 RG (Fond) 24/03317 Chambre 3-2 ORDONNANCE Nous, Gwenael KEROMES, Présidente

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3ème Chambre Commerciale

62c91ad0f3eafe9fcf07600f

Appel

8 juillet 2022

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-7, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69e36132cdc6046d47acb9b5

Commerce

17 avril 2026

Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

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TCOM

Trib. de Commerce

69e36163cdc6046d47acbcc5

Commerce

17 avril 2026

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3ème chambre A

6a226237cdc6046d473921ac

Appel

4 juin 2026

L. 623-1 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba651cdc6046d47cb51b8

Commerce

21 janvier 2026

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e2fcdc6046d47c8fd8a

Commerce

2 juillet 2025

[E] [T], [J], [V] [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiements. Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab839bcdc6046d47c94d16

Commerce

16 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba598cdc6046d47cb46c0

Commerce