Sur la recevabilité de l'action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

Sur le fond : En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur le fond : En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 22 mai 2026.

fixée suivant un barème déterminé par décret. » La cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions

fixée suivant un barème déterminé par décret. » La cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions

/06/2019, acceptée le 22/06/2019, la SA CARREFOUR BANQUE a consenti à M.

Il était par ailleurs procédé à la jonction entre les affaires portant les numéro RG 22/03433 et RG 22/03434.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

selon l'article D312-16.

selon l'article D312-16.

L'article R632-1 du Code de la consommation dispose que "le juge peut relever d'office toutes les dispositions " du Code de la consommation "dans les litiges nés de son application".

Du 22 janvier 2024 53B SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 22/01421 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WU2L S.A.

[T] à lui payer la somme de 32616,86€ avec intérêts au taux contractuel de 6,25% depuis le 22 juillet 2020 hors l'indemnité légale qui portera intérêts au taux légal ; celle de 1000€ au titre de l'article

Sur le fond: En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.