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Aux termes des articles R632-l à R632-2 du CESEDA l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L.631-l est le Préfet de département et, à [Localité

Source officielle

PCP JCP fond

6622b68bc91e3bdd7a88d9c7

T. Judiciaire

16 avril 2024

[G] [B] aux fins de : -voir constater que la déchéance du terme est acquise au 13/ 6/ 2022 et à défaut voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1224 à 1230 du Code

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

603697e4a597563a649e22e9

Appel

29 septembre 2015

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2015 (n° 603, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/21920 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13

Source officielle

PCP JCP fond

697a7c60cdc6046d47072f42

T. Judiciaire

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

Source officielle

JCP FOND

67819f606d34da2cbdce1221

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Sur la régularité du contrat de prêt L'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

Source officielle

PPP Contentieux général

670573551296b51ba2b11794

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous

Source officielle

PPP Contentieux général

670573581296b51ba2b11806

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

603697e4a597563a649e22ec

Appel

29 septembre 2015

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2015 (n° 606,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/21969 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400633_20240613

Administratif

13 juin 2024

GRETA CFA et l'article R6352-5 du code du travail ; o qu'il a fait l'objet d'une double sanction ayant fait l'objet d'un avertissement pour ces mêmes faits ; o qu'elle est entachée d'un vice de

Source officielle

3ème chambre civile

67f03edb02fc178212f8474c

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur la demande en paiement au titre du crédit personnel : -sur l'office du juge : En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions

Source officielle

TPX DE GONESSE

695ec706cdc6046d478c0a42

T. Judiciaire

2 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e8f1d01e3c86eef2b5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle

JCP CIVIL

69860be2cdc6046d47361753

T. Judiciaire

5 janvier 2026

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office, à l'audience, les moyens de droits suivants : - la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants

Source officielle

JCP FOND

66fefa4d172da17169ec35d4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

de personnes défavorisées telle que prévue à l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R851-1 à R852-3 L’Article L633-1 du code de la construction et de l’habitation dispose :

Source officielle

TPX DE GONESSE

6973554acdc6046d476880d7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Source officielle

PCP JCP fond

6a0caececdc6046d4739f304

T. Judiciaire

18 mai 2026

HOIST FINANCE AB (publ) la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *rappeler que l'exécution provisoire est de droit. À l'audience du 13 mars 2026, la S.A.

Source officielle

PCP JCP fond

6a0f57e1cdc6046d477c1b80

T. Judiciaire

21 mai 2026

Sur le fond : En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff30377e08341cb497d7e0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

A l'audience du 13 juin 2025, la SA BPCE FINANCEMENT, représentée, maintient ses demandes.

Source officielle

TPX VER JCP FOND

69d95d2ecdc6046d47cf922a

T. Judiciaire

9 avril 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle

JCP FOND

6a1a0a93cdc6046d476c4ddf

T. Judiciaire

20 mai 2026

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

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