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Elle fait valoir pour l'essentiel : - sur la forclusion, * qu'elle n'a pas reçu l'avis prévu à l'article R624-5 du code de commerce et que la notification de l'ordonnance à l'avocat de la société la

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Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a0

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Appel

8 février 2017

122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain

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3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

Appel

9 août 2022

[B] [T], Mme [V] [T] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

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1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

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Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b3

Appel

2 juillet 2025

La Selas BL & Associés a formé un recours contre l'ordonnance par déclaration au greffe du 19 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R621-21 du code de commerce.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

de l'article R. 613-2.

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Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b1

Appel

2 juillet 2025

La Selas BL & Associés a formé un recours contre l'ordonnance par déclaration au greffe du 19 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R621-21 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940c4

Appel

4 juillet 2018

L621-10, L621-11 et R621-24 du code de commerce ; La Z... & H...

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