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483 résultats pour « article R616-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

635b721fb201587f74be044d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean claude DULEROY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779

Source officielle

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb698cdc6046d47e89d5e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

BENOIT & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [I] [G], es qualité de Mandataire Judiciaire de la Société SH BOULANGERIE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162c1cb34defd4c4b3b4613

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

, R661-2 et R660-3 du code de commerce, déclaré irrecevable car tardive, l'action de la société anonyme (SA) COFIPLAN visant à former tierce opposition au jugement du 24 février 2010, constaté que le CREDIT

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb6b1cdc6046d47e89f4c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de Maître [J] [N], ès qualité de Mandataire Judiciaire de la société [2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau

Source officielle
CA

5ème Chambre

6965f806cdc6046d471caf7e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200071

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 612-9 du même code.

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CA

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le mandataire judiciaire soutient que : - l'ordonnance déférée encourt l'annulation sur le fondement des dispositions de l'article R626-58-1 du code de commerce en l'absence de recueil préalable de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fa7cdc6046d4729c597

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af57b9cdc6046d47167d98

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Attendu que l'article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f054cdc6046d471c1c0f

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Attendu que l'article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af54cccdc6046d4716437e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu que l'article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou

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CA

2ème CH - Section 1

6708c053445a086e2bcee087

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le condamner à régler un montant de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le condamner aux entiers dépens.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5965cdc6046d47169ed4

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Attendu que l'article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

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CA

Avis

CADA:20171926

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Par conséquent, les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre

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CA

Chambre commerciale

6788a22fb815c30a4df70bb4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

R661-6 du code de commerce et 553 du code de procédure civile, de voir déclarer irrecevable l'appel formé et condamner la société Danielo appelante à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article

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CA

Référés

655c57eb05869c8318f0a7ac

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R661-1, alinéa 1 et 2, du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

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CA

3ème Chambre Commerciale

6871ecf2542d85a267f3c6eb

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

personne de Maître [D] [Z] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [Y] [E], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le n°523 336 014 [Adresse 4] [Localité 2]

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CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a4cdc6046d47752bca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - SYLVIE DUVAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Charles

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TCOM

Chambre 2-2

6a18272acdc6046d473a17f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[B] [X] demeurant [Adresse 2], représentant légal, représenté par M.

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