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En effet, l'article R612-17 de ce code dispose que le récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, la poursuite régulière de l'activité professionnelle.

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Pôle 4 - Chambre 13

600069b79e31877e2e9cd76d

Appel

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12 janvier 2021

et d'un bilan, il peut être à la rigueur admis que Mme [L] excipe de la taille des deux sociétés, très en-deça pour l'une comme pour l'autre du seuil fixé par l'article R612-1 du code de commerce, pour

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Chambre des Référés

668c32e1894f7f4d2e0bbd5d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 04 JUILLET 2024 N° RG 24/00707 - N° Portalis DB22-W-B7I-R652 Code NAC : 54G DEMANDERESSE SCCV [Adresse 25], société civile immobilière de

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Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

- article R612-17 dans sa version modifiée le 26 avril 2016: ' La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes

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CHAMBRE 2 SECTION 1

60322f5d7780656614a703f9

Appel

29 mars 2018

[C] [I] demande à la cour d'appel au visa des articles L621-9, L641-1 et L651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux procédures collectives antérieurement au 15 février 2009, 122 du code

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Pôle 4 - Chambre 10

6a225f66cdc6046d4738b70b

Appel

4 juin 2026

R652-25 relatif à l'exécution du rôle des cotisations.

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Chambre 4-3

643105f528558704f52e67cb

Appel

7 avril 2023

Concernant la carte professionnelle, les dispositions de l'article R612-14 du code de la sécurité intérieure prévoient « la demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes (...) 3°

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