X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 2 du décret du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de CCP, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, intégré à l'article R612-2 du Code de la propriété

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

la teneur suit : Attendu que la SELARL [D] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [D], es qualité, entend reprendre les termes de sa requête de laquelle il ressort que par jugement en date du 19

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

En outre, l'article R614-1 du même code, également relatif au régime social des indépendants, précise que « Les réclamations formées par l'assuré en matière de prestations sont soumises à la commission

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Le 19 novembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

L631-1, R631-2 du code de Commerce.

La SAS BENIVA, fabrication de bennes, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 21 avril 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce

La SAS FRENCH SECURITY, entreprise de surveillance, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 23 décembre 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Lyon.

des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.

Il résulte de l'article R653-1 alinéa 2 du code de commerce que pour l'application de l'article L.653-8, la date de cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13 mars 2026 en application des articles R631-35 et R626-45 alinéa 2 du code de commerce.

L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de