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50 résultats pour « article R6123-200 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

6737c5ba8b3f1e77535b08e0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame COURTOIS, Greffier, Dans l'instance concernant : Monsieur [B] [Y] né le 14 Février 2001

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034d5e1ad5f35bfc6f86c0c

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

et ordonnance Yissum (C-202:05) du 17 avril 2007 avaient fixé la jurisprudence jusqu'à ce revirement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

600069b79e31877e2e9cd76d

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Cet immeuble, acquis par acte du 21 juillet 2005, a été revendu sur décision de l'assemblée générale le 4 avril 2006, la société rachetant suivant acte du 13 juillet 2006 un autre bien, à savoir un appartement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00302

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

R613-52 du code la propriété intellectuelle aux termes duquel « Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fa

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

régis par les dispositions des articles L 611-20 et suivants, R 613-23 et R 613-25 du même code, que la RAM est prestataire de service et dispose d'une réglementation qui lui est propre, mais qui ne s'applique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222907

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En application de l’article 8 quater C de son règlement intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés par la commission dans

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204662_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Par un courrier du 26 mars 2024, le préfet de l'Aube a été invité, sur la base de l'article R613-1-1 du code de justice administrative, à produire une pièce, qui a été communiquée à la société requérante

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

des brevets tenu par l'Institut national de la propriété industrielle, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties, conformément aux dispositions de l'article R613-54 du code de la

Source officielle
TJ

JLD

686445840bb2f8a66ca665ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034cabc2f6fe0b55c5e14d5

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

Ce brevet est exploité par la société [M] selon un contrat de licence du 3 mai 2000, inscrit au registre national de brevets le 20 février 2012.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaefa0de54ff609f7e7c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Monsieur [N] [P] a formé opposition les 1ier février 2017 et 20 janvier 2018 à ces contraintes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c51c21c0e53e790e4b9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60353c1a675de665e9149c5b

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

de 5 ans à compter du 18 juin 2008, soit depuis les 3 décembre 2011, 20 décembre 2011 et 1er décembre 2012( 20 ans + 15 jours) et ce délai n'a pu être interrompu par le commandement du 7 mai 2013 -

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

et de la régularisation 2009 pour un montant total 9 664 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034e205cd4ce90cb25ce00f

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

mémoire déposé à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité, à l'inconventionnalité de ces dispositions eu égard au droit à un procès équitable garanti par l'article 6-1 de la Convention

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

659659bcfa0e60000859aa90

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

[I], la directive 2008/115/CE, dite 'Directive retour', ouvre, en vertu de son article 6, paragraphe 6, aux Etats membres la possibilité d'adopter simultanément la décision de retour et l'interdiction

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593ddaaacbea0fe68a069

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article R613-3 du Code de la consommation, Monsieur [D] [J] expose qu’il était domicilié à QUINT-FONSEGRIVES lors de la conclusion du contrat, de sorte que

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfe9f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le tapage nocturne constitue une contravention de troisième classe, définie et réprimée par l'article R623-2 du code pénal.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69e14276cdc6046d477e519b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

R6323-14-3 du Code du travail ; - qu’au vu de cette situation, il doit être dit bien fondé en ses demandes.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200468

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

majorations et des pénalités mentionnées à l'article R. 612-20 ou dues en cas de non acquittement des cotisations à l'échéance.

Source officielle