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88 résultats pour « article R6112-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Recours Hospitalisation

66c03d0dfa3a395142d55c8c

Appel

16 août 2024

16 août 2024

- N° Portalis DBVI-V-B7I-QNJ3 Décision déférée du 30 Juillet 2024 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 9] - 24/01324 S.SELOSSE APPELANT Monsieur [W] [P] [Adresse 7] [Adresse 2]

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03402_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

() ". 2.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721fb201587f74be044d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean claude DULEROY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01061_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article R612-5 du code de justice administrative : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2002868_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616091fbdb7ff645d856642d

Appel

18 octobre 2013

18 octobre 2013

comparant en personne, assisté de Me Chantal JULLIEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : MUTUALITE FRANCAISE LOIRE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Gérard DELDON

Source officielle
TCOM

AUDIENCE - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

69cf84fccdc6046d47f6c4f2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

R611-35 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L611-7 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile, * Suspendre l'exigibilité de la dette de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2101415_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R.611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques ()non représentées par un avocat, (), d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300295_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction : 2.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-80756

Admin. suprême

20 avril 2007

20 avril 2007

54 et de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

650bdfccbeee0f8318b978a4

Appel

4 août 2023

4 août 2023

d'ALBI - 23/00347 APPELANT Monsieur [U] [D] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Aude LELOUVIER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉES Fondation BON SAUVEUR D'ALBY [Adresse 2]

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500716_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par une lettre envoyée le 10 janvier 2026, en application des dispositions de l’article R611-7 du code de justice administrative, Mme B... et la caisse d’allocations familiales de la Moselle ont été informés

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2401971_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

En vertu de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a961

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a960

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00942

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'article 2 du décret du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de CCP, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, intégré à l'article R612-2 du Code de la propriété

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000667_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Un mémoire, présenté pour la SAS ARTLICES par Me Vial-Hessmann, enregistré le 23 juin 2022, n'a pas été communiqué en application de l'article R611-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-80757

Admin. suprême

20 avril 2007

20 avril 2007

46, paragraph 2, of the Convention, which are applicable by decision of the Committee of Ministers to cases under former Article 54;   Having satisfied itself that, within the time-limit set, the

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69f9a540cdc6046d47a4609a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ordonnance en date du 07/10/2025, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

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